La vente de la résidence Familiale

Cette formation mettra en lumière le concept de « résidence familiale ». Il est pertinent pour les courtiers immobiliers de bien maitriser cette notion, ainsi que l’impact de la déclaration de résidence familiale dans les dossiers matrimoniaux. Elle portera également sur les conditions jurisprudentielles relativement aux demandes relativement judiciaires en demandes de passation de titre.

Description

Cette formation mettra en lumière le concept de « résidence familiale ». Il est pertinent pour les courtiers immobiliers de bien maitriser cette notion, ainsi que l’impact de la déclaration de résidence familiale dans les dossiers matrimoniaux. Elle portera également sur les conditions jurisprudentielles relativement aux demandes relativement judiciaires en demandes de passation de titre.

Objectifs

• Comment définir « résidence familiale » et « vie commune »;
• Comprendre l’importance d’une déclaration de résidence familiale;
• Conditions pour une promesse d’achat valide et exécutoire;
• Conditions pour une demande de passation de titre.